{"id":3840,"date":"2024-02-07T12:12:15","date_gmt":"2024-02-07T12:12:15","guid":{"rendered":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/Blog\/?page_id=3840"},"modified":"2026-10-24T10:18:29","modified_gmt":"2026-10-24T10:18:29","slug":"les-chemins-utilisables-pour-la-randonnee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/les-chemins-utilisables-pour-la-randonnee\/","title":{"rendered":"Les chemins utilisables pour la randonn\u00e9e"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\n\t\n\t\n<\/svg>\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Statut juridique des chemins<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n \t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les voies publiques<\/h2>\n

Les voies publiques appartiennent au domaine public et sont ouvertes \u00e0 la circulation publique.\u00a0
Les voies publiques regroupent:<\/p>\n

Les routes nationales<\/h3>\n

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 122-1 sont d\u00e9nomm\u00e9es routes nationales (art. L121-3 du code de la voirie routi\u00e8re).\u00a0<\/p>\n

Les routes nationales sont, en France, des voies importantes ou qui traversent de larges portions du territoire, par opposition aux routes d\u00e9partementales ou communales. Leur usage est gratuit, sauf lors du franchissement de certains ouvrages d\u2019art soumis \u00e0 p\u00e9age. Elles sont ouvertes \u00e0 tous les v\u00e9hicules, sauf sur certaines sections ayant le statut de voie express.<\/p>\n

L’entretien de routes nationales est \u00e0 la charge de l’\u00c9tat.<\/p>\n

Apr\u00e8s la premi\u00e8re phase de d\u00e9classement de 53 000 km de routes nationales en routes d\u00e9partementales intervenue en 1972, l’article 18 de la loi de d\u00e9centralisation du 13 ao\u00fbt 2004 a transf\u00e9r\u00e9 18 130 kilom\u00e8tres de routes nationales aux d\u00e9partements Au final, le futur r\u00e9seau routier national comportera environ : – 8 000 km d\u2019autoroutes conc\u00e9d\u00e9es – 11 800 km de routes nationales et d\u2019autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es. La liste des voies concern\u00e9es par le transfert est fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national.<\/p>\n

\u00a0Les routes d\u00e9partementales<\/h3>\n

C’est le d\u00e9cret du 7 janvier 1813 qui \u00e9tablit le tableau officiel des premi\u00e8res routes d\u00e9partementales. La loi de d\u00e9centralisation de 1982 a donn\u00e9 au domaine public routier d\u00e9partemental son statut juridique actuel. Les Les Conseils G\u00e9n\u00e9raux, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taires du r\u00e9seau des routes d\u00e9partementales, doivent en assurer l’accessibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l’entretien. Ils sont \u00e0 ce jour responsables de pr\u00e8s de 380 000 km de routes d\u00e9partementales.<\/p>\n

Les voies communales<\/h3>\n

Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune et \u00e0 ce titre elles sont imprescriptibles et inali\u00e9nables.<\/p>\n

Elles sont essentiellement destin\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rales, par opposition aux chemins ruraux qui servaient initialement \u00e0 la desserte des exploitations agricoles.<\/p>\n

Les chemins ruraux<\/h3>\n

La France compte pr\u00e8s de 750 000 kilom\u00e8tres de chemins ruraux<\/p>\n

Selon l’article L161.1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affect\u00e9s \u00e0 l’usage du public, qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme voies communales. A ce titre, ils font partie du domaine priv\u00e9 de la commune.<\/p>\n

Lorsqu’un chemin rural cesse d’\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l’usage du public, la vente peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate par le conseil municipal, \u00e0 moins que les int\u00e9ress\u00e9s group\u00e9s en association syndicale conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 161-11 n’aient demand\u00e9 \u00e0 se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enqu\u00eate.<\/p>\n

Ils ne sont prot\u00e9g\u00e9s que s’ils sont inscrits au PDIPR du D\u00e9partement. N\u00e9anmoins le D\u00e9cret n\u00b0 2002-227 du 14 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 l’ali\u00e9nation des chemins ruraux introduit la notion nouvelle \u00ab\u00a0d’itin\u00e9raire\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0les chemins ruraux appartenant \u00e0 plusieurs communes ou constituant un m\u00eame itin\u00e9raire s’\u00e9tendant sur le territoire de plusieurs communes\u00a0\u00bb et oblige \u00e0 une enqu\u00eate publique unique en cas de projet d’ali\u00e9nation, ce qui constitue une certaine protection des itin\u00e9raires.<\/p>\n

Les chemins et sentiers d’exploitation<\/h2>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L162-1 du code rural : \u00a0\u00bb servent exclusivement \u00e0 la communication entre divers h\u00e9ritages ou \u00e0 leur exploitation Selon une jurisprudence constante de la Cours de Cassation, un chemin d\u2019exploitation \u00a0\u00bb sert exclusivement \u00e0 la communication entre divers fonds ou \u00e0 leur exploitation soit qu\u2019il les traverse, soit qu\u2019il les aborde, soit qu\u2019il y aboutisse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9<\/strong> : Ces chemins sont, sauf titre contraire, pr\u00e9sum\u00e9s appartenir aux propri\u00e9taires riverains, en copropri\u00e9t\u00e9 et l\u2019usage en est commun \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s. Ils appartiennent en fait aux particuliers qui les ont cr\u00e9\u00e9s ou qui les utilisent pour acc\u00e9der \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/p>\n

Usage<\/strong> : L\u2019usage des chemins d\u2019exploitation peut \u00eatre interdit au public d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L162-1 du code rural, mais \u00e0 d\u00e9faut d\u2019interdiction, ils sont ouverts au public.<\/span>
La police sur les chemins d\u2019exploitation incombe aux propri\u00e9taires eux-m\u00eames. Si le chemin est ouvert \u00e0 la circulation publique, le code de la route y est applicable. En cas d\u2019accident survenu \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien, l\u2019ensemble des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s serait responsable.<\/p>\n

Suppression<\/strong> : Enfin, les chemins d\u2019exploitation ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9s que du consentement de tous les propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 les utiliser (art. l162-3 du code rural) et l\u2019abandon d\u2019entretien ou le d\u00e9faut d\u2019utilisation ne les supprime pas.<\/p>\n

Les chemins priv\u00e9s<\/h2>\n

Les chemins de desserte ne desservent qu’un seul fonds\u00a0et\u00a0n’int\u00e9ressent donc qu’un seul propri\u00e9taire (ils sont indivis s’ils desservent plusieurs propri\u00e9t\u00e9s).\u00a0Ils sont par d\u00e9finition priv\u00e9s et non ouverts \u00e0 la circulation du public, sauf s’ils sont inscrits au PDIPR.\u00a0<\/span>
En bordure des cours d’eau domaniaux\u00a0 les propri\u00e9taires riverains sont tenus de laisser une servitude de p\u00eache ou de marchepied de 3.25 m, mais qui n’autorise par pour autant d’y pratiquer la randonn\u00e9e VTT ou \u00e9questre.<\/p>\n

Les chemins forestiers<\/h2>\n

Droit d’acc\u00e8s aux bois et for\u00eats pour les randonneurs.<\/strong><\/p>\n

Les bois et for\u00eats sont des propri\u00e9t\u00e9s qui peuvent \u00eatre priv\u00e9es, communales,\u00a0\u00a0territoriales ou domaniales. Leurs droits sont r\u00e9gis par le code forestier. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que le passage ou la randonn\u00e9e n’est possible que sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (les chemins ruraux de la commune par exemple et les chemins inscrits au PDIPR)<\/span>. Si une cha\u00eene ou une barri\u00e8re barre l’acc\u00e8s, celui-ci est interdit m\u00eame en l’absence de pancarte. La divagation des animaux en dehors des voies ouvertes au public est r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n

Les chemins de halage<\/h2>\n

Les \u00ab\u00a0chemins de halage\u00a0\u00bb existent de droit sur une des deux berges des cours d’eau domaniaux et appartiennent \u00e0 l’\u00c9tat. R\u00e9serv\u00e9s aux n\u00e9cessit\u00e9s des activit\u00e9s de la navigation, ils ne sont autoris\u00e9s qu’aux pi\u00e9tons mais peuvent \u00eatre accessibles aux cavaliers et aux cyclistes, moyennant des conventions sp\u00e9cifiques entre les \u00ab\u00a0Voies Navigables de France\u00a0\u00bb et les collectivit\u00e9s locales, par exemple au travers du montage de la superposition de gestion ou du PDIPR.\u00a0<\/p>\n

Le long des rivi\u00e8res non domaniales le \u00ab\u00a0chemin de rive\u00a0\u00bb, s’il existe, n’a pas statut juridique de chemin de halage, et est de statut variable (priv\u00e9 ou parfois achet\u00e9 par une collectivit\u00e9 locale) ce qui donne des situations au cas par cas…<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Statut juridique des chemins Les voies publiques Les voies publiques appartiennent au domaine public et sont ouvertes \u00e0 la circulation publique.\u00a0Les voies publiques regroupent: Les routes nationales Les voies du […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_templately_pack_id":"","_templately_imported_at":"","_templately_source":"","_templately_import_session_id":"","site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"normal-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ngg_post_thumbnail":0,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3840","page","type-page","status-publish","hentry"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"LA MOLINEUVOISE","author_link":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/author\/a_2meen\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Statut juridique des chemins Les voies publiques Les voies publiques appartiennent au domaine public et sont ouvertes \u00e0 la circulation publique.\u00a0Les voies publiques regroupent: Les routes nationales Les voies du […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3840","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3840"}],"version-history":[{"count":69,"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3840\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9017,"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3840\/revisions\/9017"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lamolineuvoise.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3840"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}